rapport enquete sociale suite demande aide éducative par les parentjuge enfant

Question

Comment récupérer le rapport d'enquête sociale demandé par le juge des enfants svp ? Je ne peux que le consulter sur place au greffe du Tribunal pour enfant . Le service social a refusé me communiquer les résultats de ce rapport qui a été transmis au JAF puis au Juge des enfants. Je n"ai eu qu'une partie sans doute des résultats de l'enquête qu'après avoir reçu la décision du jugement du JAF; mon avocate n'a pu se le procurer et l avocate adverse avait pourtant des éléments de ce dossier .. Je n'ai pas pu me défendre ni contester, et maintenant que tous ces dossiers sont clos, je fais fasse a des refus. Comment en obtenir la copie concernant mon enfant svp ? selon l'article 1187 on peut le consulter..neammoins cela n'est nullement précisé qu'on ne peut en obtenir la copie ? Merci de vos retours avec l'article de lois qui l'accompagnent svp

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Accepted Answer

L'absence d'audition du parent lors d'une enquête sociale constitue une violation flagrante du principe du contradictoire, mais la Cour de cassation ne peut être saisie que si un appel a été préalablement rejeté et uniquement sur des points de droit.

À sa majorité, votre fille recouvrera sa pleine liberté de résidence et pourra ignorer le jugement actuel, tandis que vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats si votre conseil actuel persiste à ne plus assurer sa mission de défense.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Sachez que les parties ont un droit de consultation du dossier au greffe, mais la délivrance d'une copie directe aux parents est interdite pour garantir la confidentialité et la protection des mineurs.  Seul votre avocat peut obtenir une copie intégrale du rapport auprès du tribunal ; si votre avocat actuel échoue, il doit exiger du greffe la délivrance de cet acte au titre des droits de la défense.  Si le dossier est clos, vous pouvez invoquer l'article L. 311-1 du Code des relations entre le public et l'administration pour demander au service social l'accès à vos données personnelles, bien que les éléments concernant des tiers ou l'autre parent resteront occultés. Merci d'indiquer que la question est résolue

Bérenice · Answer

La difficutee ici est que ma fille majeure dans 4 mois et demi, a demande a été entendu par le JAF contestant les dires du pere et du rapport de cette enquête (auquel je n'ai jamais été conviée ni entendue sauf pour me dire qu'elle était terminée et serra envoyée au juge des enfants), est ce légal ce procédé ? Cette demande était a mon initiative malgré cela tout a été fait sans m'en avoir informée du contenu, et ma fille a fait ce même constat. On lui a imposé une garde alternée contre son consentement suite au contenu assez "discriminant et suspicieux quant à mon éducation " de cette enquête. Ma fille souhaite ressaisir le juge à sa majorité car elle ne comprend pas ne pas avoir été entendue (17ans et demie). Pour ma part, j essaye de l'aider à y voir plus clair, moi aussi je ne comprend pas qu'une enquête soit cachée , rendue a un juge et que nous n'ayons aucun moyen de contester c'est contraire à la constitution des droits de l homme , contraire au principe du contradictoire de toute procédure judiciaire . Mon avocate ne me répond plus depuis que je lui ai pose ces questions . Il y a un problème évident pour ne pas citer l administration visée ici...
Qui alerter ? comment rétablir les droit du mineur et de la famille ? Nous na avons pas fait appel, la cour de cassation est elle saisissable pour répondre a ces questions fondamentales de droits ? merci

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

En assistance éducative, la règle est la suivante : vous, en tant que parent, avez seulement le droit de consulter le dossier (dont le rapport d'enquête sociale) au greffe, mais pas d'en obtenir une copie, alors que l'avocat, lui, peut se faire délivrer des copies pour l'usage exclusif de la procédure et sans vous les remettre  Le juge des enfants peut en plus retirer certaines pièces de la consultation s'il estime que leur lecture vous ferait courir à vous, à l'enfant ou à un tiers un danger physique ou moral grave, par ordonnance motivée susceptible d'appel  Concrètement, aujourd'hui : 1/ vous pouvez exiger d'être reçu au greffe pour consulter l'intégralité du dossier d'assistance éducative (sauf pièces écartées par ordonnance) ;  2/ si le juge a pris une décision limitant votre accès à certaines pièces, cette décision doit vous avoir été notifiée et peut être contestée par appel  3/ votre avocate peut demander copie du dossier au greffe du juge des enfants, mais elle ne peut pas vous en remettre matériellement les pièces et ne peut pas les utiliser dans une autre procédure Si les procédures sont closes et que le service social refuse encore de communiquer, vous ne pourrez donc pas, en pratique, obtenir une « copie » intégrale par vous&#8209;même ; la seule voie est de passer par votre avocate pour qu'elle demande copie au greffe, de consulter vous&#8209;même au tribunal, et, en cas de refus illégal ou de retrait abusif de pièces, de contester la décision (recours contre l'ordonnance de refus de communication). Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

Bérenice · Answer

Merci pour votre retour, nommions l'avocate adverse a eu des éléments de cet enquête pour le JAF , or c'est le juge des enfants qui a demandé l'enquête sociale suite à ma saisine du Juge des enfants, car je n'avais reçu aucun retour des services sociaux à ma demande d'AED (aide éducative) faite par écrit 8 mois avant. Le pere a saisi le JAF sous les conseils de l'assistante sociale, pour me destituer de ma garde complète. Ma fille 17 ans et demi refusait pourtant vivre chez s o pere, et m a indiqué qu'elle n'a pas été mise au courant de ce que les services sociaux ont conclus. Elle et moi n'avons jamais reçu ce rapport, qui a pourtant fait état de preuve aux yeux du JAF. Or mon avocate n'a pu se la procurer pour me défendre devant le JAF. Le juge des enfants m'a communiqué qu'il n'y avait pas lieu à une mesure, depuis je n'ai aucune nouvelle de cette demande initiale administrative pour ma fille . Ma fille souhaiterait aussi pouvoir voir cette enquête qu'elle semble contester mais elle est mineure. Et en tant que parent je ne peux non plus.. Doit on attendre la majorité de ma fille pour contester l'enquête auprès des juges ? et comment demander réparation au préjudice moral subit par ma fille et moi meme alors qu on souhaitait juste trouver conseils , pour soutenir dans un passage ados compliqué.. Cela va mieux aujourd'hui, ma fille a pris conscience qu'elle a faillit me perdre pour de bon , elle a eu très peur. Cela l'a particulièrement questionné et inquiétée

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Sujet initié par Bérenice, il y a 19 heures - 268 vues

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